LEGISLATION
Recommandation adoptée par le Comité technique national des industries de la métallurgie le 24 avril 2007.
Cette recommandation annule et remplace la recommandation R424 adoptée par le Comité technique national des industries de la métallurgie le 16 mai 2006. CNAMTS (Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés)
Direction des risques professionnels .
Dispositifs d’ancrage pour les équipements de protection individuelle contre les chutes de hauteur .
R430
RECOMMANDATION
2 RecommandationR430
1.INTRODUCTION
L’article L.235-1 du code du travail exige que soient pris en compte les principes de prévention énoncés à l’article L. 230-2 qui deman-
dent, notamment, de prévoir des moyens de protection collective en leur donnant la priorité sur les protections individuelles.
La protection individuelle contre les chutes de hauteur présente la particularité de nécessiter trois composants indissociables : la préhension du corps, la liaison antichutes, le système d’ancrage.
L’absence de l’un de ces composants rend la protection inopérante et illusoire.
Les deux premiers composants (préhension du corps et liaison antichutes) sont couverts par la directive européenne 89/686/CE traitant des EPI. Pour être mis sur le marché, ces produits doivent faire l’objet d’un marquage CE délivré par un organisme de contrôle notifié.
Le système d’ancrage estdéfini dans la norme européenne EN 795 partiellement harmonisée au titre de la directive 89/686/CE.
Cette recommandation a pour objet de préciser les exigences mini- males nécessaires pour choisir, dimensionner, installer, utiliser et contrôler les dispositifs non couverts par la directive européenne 89/686/CE (classes A,C etD).
2.CHAMPD’APPLICATION
Cette recommandation ne concerne que les bâtiments existants qui ne disposent pas de protections collectives installées. Elle s’adresse :
aux décideurs, maîtres d’ouvrage, chefs d’entreprise, envisageant de mettreen œuvreun dispositif de protection individuelle contre les
chutes de hauteur, aux entreprises utilisantun dispositif existant, àl’exception des travaux de construction etde réparation navale.
3.RAPPELS
Pour les bâtiments à construire de toute nature,les dispositions techniques destinées à faciliter la prévention des chutes de hauteur lors des interventions ultérieures sur le bâtiment doivent être prévues dès la conception. Le motif d’impossibilité technique ne peut donc pas être retenu, car il appartient désormais au maître de l’ouvrage de modifier son projet afin qu’il ne subsiste aucune
situation ne pouvant être correctement réglée, au moins, par la mise en œuvred’une protection collective.
Le décret du 1er septembre 2004 prévoit que la prévention des chutes de hauteur est assurée par des garde-corps,sauf impossibi- lité de mise en œuvre.
Les équipements de protection individuelle (EPI) peuvent constituer un complément indispensable aux mesures de prévention
collective. Les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de ces équipements doivent être intégrées dès la conception de l’ouvrage.
4.SYSTÈMED’ANCRAGE
Le système d’ancrage est composé de trois éléments distincts : le dispositif d’ancrage, l’ancre structurelle, la structure d’accueil.
4.1 Le dispositif d’ancrage
Il est fixe ou mobile et est défini dans la norme EN 795 qui distingue cinq classes :
Classe A :pointd’ancrage fixe
Classe B :pointd’ancrage provisoire transportable
Classe C :assurages flexibles horizontaux (ditlignes de vie)
Classe D :rails d’assurage rigides horizontaux
Classe E :ancres à corps mort
Note : En avril 2006, au titre de la directive européenne 89/686/CE, seules les classes B
et E sont harmonisées et nécessitent de fait un marquage CE avant mise sur le marché.
4.2 L’ancre structurelle
Elle peutêtre de deux natures selon que la structure d’accueil est construite à l’aide de maçonnerie (béton,parpaing,brique…) ou qu’elle
est construite d’une autre manière (structure métallique,bois…).
4.2.1 Structure en maçonnerie
Les guides techniques des fabricants d’ancres structurelles per- mettent de faire le bon choix du scellement selon la nature de la maçonnerie.
Il convient de s’assurer de la bonne mise en œuvre du procédé retenu (à l’aide d’un extractométre par exemple).
4.2.2 Autres structures
Les fixations seront réalisées soit par soudure nécessitant au minimum un contrôle par ressuage,soit par perçage.
Les assemblages seront réalisés par bridage,crapautage…
Note : Quel que soit le type de structure, une justification par note de calcul est exigée.
Un contrôle du couple de serrage doit être réalisé à l’aide d’une clé dynamométrique.
5.CONDITIONS D’UTILISATIOND’UN EPI
5.1 Analyse des paramètres liés au travail à effectuer
Le «document unique» (article R.230-1 du code du travail) est une transcription de l’évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs. Ce document, réalisé par chaque employeur, permet de faire l’inventaire, pour chaque poste de travail, des risques identifiés.
Les principes généraux de prévention imposent de donner priorité aux mesures de protection collective par rapport aux mesures de protection individuelle.
Les garde-corps amovibles ne peuvent pas être considérés comme une protection collective tant qu’ils ne sont pas mis en place. Pour les installer, l’opérateur doit respecter les principes énoncés ci-après.
Les travaux en façade,sur ponts ou chemins de ponts roulants,sur racks,au bord d’une fosse sont facilement identifiables et nécessitent des systèmes de protection.
Les travaux en toiture nécessitent une préparation spécifique pour éviter les risques de chutes vers l’extérieur ou à travers la toiture.
Une fois l’accès et les zones de travail identifiés et les zones à risque de chute matérialisées par tout moyen fiable,il convient d’analyser
trois paramètres permettant d’effectuer un choix pertinent entre les solutions de protection collective et les solutions de protection individuelle.
Ces trois paramètres sont la population concernée,la durée d’intervention et sa fréquence.
Population concernée
La population sera soit IDENTIFIÉE soit NON IDENTIFIÉE.
Que ce soit du personnel faisant partie de l’entreprise ou que ce soit du personnel d’entreprises extérieures, l’utilisation de solutions de protection individuelle requiert impérativement du personnel formé (article R.233-44 du code de travail).Ces solutions ne pourront être retenues que pour du personnel identifié en ayant préalablement vérifié leur habilitation à exercer de tels travaux.
Durée d’intervention
La notion de durée du travail s’évalue au regard de la nature de l’intervention elle-même.
Les solutions de protection individuelle ne pourront être retenues que pour des interventions de courte durée.
Fréquence d’intervention
Régulière si l’opération a lieu au moins une fois par semaine.
Occasionnelle si la fréquence d’intervention est mensuelle.
Très occasionnelle s’il s’agit d’intervention annuelle.
Les solutions de protection individuelle ne pourront être retenues que pour sécuriser des situations de travail dont la fréquence peut être régulière mais de courte durée.
5.2 Conditions préalables au recours à un EPI
En cas de recours à un EPI, les trois conditions suivantes doivent être satisfaites : des systèmes d’ancrage sûrs et adaptés aux travaux à effectuer
existent et l ’emploi de protections individuelles permet de travailler sans danger, des chutes d’objets ne peuvent atteindre d’autres personnes
(mise en place d’écrans de protection en éléments jointifs,balisage d’éloignement…), l’intervenant utilisant un EPI ne demeure jamais seul sur le chantier (article R. 233-13-20 du code du travail), son collègue de travail devant notamment pouvoir alerter immédiatement les secours en
cas de nécessité.
Typologie des tâches pour lesquelles le recours à un EPI est envisageable
Le recours à la protection individuelle doit être limité à des interventions qui ne permettent pas la mise en œuvre de protections collectives :
impossibilité technique liée à la zone d’intervention…
interventions courtes et peu fréquentes de maintenance localisée ou de contrôle ponctuel :
• travaux ponctuels d’étanchéité,
• travaux ponctuels sur couverture,
• maintenance de tout type de machine,
• prélèvement régulier sur racks ou cheminée,
• contrôle régulier de structure,
• nettoyage de façades ou surfaces vitrées,
• …
Conditions d’intervention à analyser
manutentions : poids et volume des pièces, équipements et matériaux à acheminer et/ou à manipuler,nombre d’intervenants, résistance du support sur lequel l’opérateur sera amener à se déplacer, énergies à mettre à disposition au poste de travail (électricité,air comprimé,gaz,eau),
interactions avec l’environnement(ligne électrique aérienne,présence de public,conditions météorologiques habituelles du site…),
possibilité d’intervention immédiate pour secourir un travailleur suspendu dans le vide suite à une chute…, possibilité de tomber librement sans impact contre un obstacle avant arrêt de la chute.
Le CHSCT ou les délégués du personnel doivent être consultés sur les conditions de mise à disposition et d’utilisation des EPI (article R.233-42-1 du code du travail).
5.3 Conditions d’accès au poste de travail
5.3.1 Accès au poste de travail
Un moyen d’accès sûr doit permettre d’accéder au poste de travail: escalier,échelle fixe…
5.3.2 Accrochage de l’EPI
Le dispositif d’ancrage doit pouvoir être atteint depuis le point d’accès au poste de travail sans exposer l’intervenant au risque de chute (accès rejoignant directement le dispositif d’ancrage
ou accès prolongé par une passerelle munie de garde-corps…).
5.3.3 Signalisation (voir modèle en annexe 1)
Les limites d’utilisation du dispositif d’ancrage doivent être marquées à proximité du point d’accès.
6.CONDITIONS DE RÉSISTANCE DU DISPOSITIF D’ANCRAGE
Résistance des éléments de fixation et de la structure porteuse
Les éléments (piliers ou plaques avec ancres structurelles) qui ont pour fonction de fixer le dispositif d’ancrage sur la structure porteuse principale doivent résister à l’effort supplémentaire égal au double de l’effort de crête (NFEN 795).
La structure porteuse doit être capable d’encaisser cet effort supplémentaire en plus des autres efforts :poids mort,neige,vent…
Bâtiment dont les caractéristiques mécaniques sont connues
C’est fréquemment le cas des bâtiments récents. Ces caractéristiques doivent figurer dans le dossier des ouvrages exécutés (DOE) du bâtiment, ou sont connues, soit par le bureau d’études ayant calculé les structures du bâtiment,soit par l’organisme ayant vérifié ces calculs.
Bâtiment dont les caractéristiques mécaniques sont inconnues C’est le cas de bâtiments anciens dont les archives (notes de calcul d’origine…) ont disparu.
En adéquation avec l’annexe informative de la norme NF EN 795,un ingénieur spécialisé en structures effectuera,si possible,des essais de résistance. Il devra établir un rapport statuant sur la résistance de la structure.
Sauf cas exceptionnel, la réalisation de tels essais est difficile et dangereuse (rupture de matériaux, chute du spécialiste réalisant les essais…).
7.CHOIX DE LA SOLUTION
Pour bénéficier d’une installation fiable dans le temps,il est important de respecter des règles de base.
7.1 Installation
Elle sera réalisée par du personnel formé à la pose de systèmes antichutes. En particulier,il maîtrisera les techniques de scellement et d’assemblage mécanique. Son outillage lui permettra d’assurer
RecommandationR430 3
RecommandationR430 4
la pose du matériel dans le respect de la note de calcul et des règles de l’art.
Note 1 : Ces formations devront être nominatives et non pas délivrées pour l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Note 2 : Ces formations devront insister sur la finalité du matériel installé ainsi que sur l’importance d’assurer une parfaite pérennité de l’installation.
7.2 Conformité à la norme EN 795
Pour les classes B et E,il sera demandé de justifier du marquage CE conformément aux exigences de la directive européenne 89/686/CE.
Pour les classes A,C et D,le fabricant devra justifier d’une « attestation de conformité » à la norme EN 795 délivrée de préférence par
un organisme notifié.
L’ensemble de l’installation donnera lieu à la rédaction d’une note de calcul justifiant de la bonne tenue des produits sur la structure d’ac-
cueil. Un coefficient de sécurité de 2 à la rupture sera appliqué sur l’élément le plus faible lors de la justification de la note de calcul.
7.3 Test in situ
Dans le cas de scellement dans une maçonnerie, le poseur devra effectuer un essai sous 500 daN pendant 15 secondes afin de justifier de la bonne adéquation entre le type de scellement retenu et la structure d’accueil .Le serrage du scellement sera réalisé conformément au couple donné par le fabricant.
Pour les assemblages mécaniques,le poseur devra respecter le couple de serrage défini dans la note de calcul.
8.DOSSIER D’INSTRUCTIONS
Il convient de regrouper dans un dossier les documents attestant la conformité de l’état d’origine ainsi que les instructions utiles pour
les vérifications et l’entretien.
Le mode d’emploi fourni par le fabricant du dispositif d’ancrage
(normes NF EN 795 et 365) contenant:
• les détails descriptifs de la fourniture et de leur origine,
• la déclaration du fabricant attestant que le dispositif d’ancrage considéré à part satisfait aux exigences des essais initiaux de type,
• l’instruction précisant la valeur de l’effort de crête transmis aux ancres structurelles.
Le document(note de calcul et rapport d’essais de l’ancre structurelle) certifiant que la résistance de la structure supportant le
système d’ancrage est suffisante.
Les moyens et instructions permettant,avant de s’arrimer,d’examiner visuellement que le système d’ancrage est en état de servir (par exemple,détecteur ou témoin de surcharge près du point d’accès,tension du câble pour une ligne de vie).
Les dispositions prises pour permettre, après s’être arrimé, d’examiner visuellement les parties du système d’ancrage éloignées de l’accès dans des conditions n’altérant pas la sécurité de l’utilisateur.
Les dispositions et instructions pour effectuer les examens annuels.
Le ou les intervenants extérieurs à appeler pour les travaux de maintenance et de réparation devront être identifiés.
Ces documents seront joints au dossier de maintenance (article R. 235-5 du code du travail) ou au dossier d’interventions
ultérieures sur l’ouvrage (DIUO) (article R.238-37 du code du travail) existant ou à constituer selon les cas.
9.VÉRIFICATION ET ENTRETIEN
L’ensemble du système d’ancrage doit être maintenu en état de conformité avec les règles techniques de conception et de construction applicables lors de sa mise en service (article R.233-1-1, R233-157 et R.232-1-12 du code du travail).
9.1 Ancre structurelle
L’ancre structurelle fera l’objet d’une vérification visuelle tous les ans et d’essais statiques à 500 DaN durant 15 secondes selon un
plan pluriannuel permettant à terme une vérification complète de l’installation. Un essai statique supplémentaire sera également effectué chaque fois que nécessaire :dégradation apparente, sur- charge liée à une chute accidentelle,utilisation inadaptée…
9.2 Dispositif d’ancrage
Le dispositif d’ancrage,quelle que soit sa nature,fera l’objet d’une vérification annuelle et d’une maintenance appropriées, selon les
instructions du fournisseur et/ou de l’installateur. Selon le dispositif,la vérification sera simplement visuelle ou comportera des opérations techniques spécifiques : vérification du serrage à la clé dynamométrique,par exemple.
Les dates et résultats des vérifications et essais de tous les éléments seront consignés dans le registre de sécurité (article
R.233-42-2 du code du travail pour les EPI).
Cas particulier des classes C (lignes de vie) et D (rails)
Il convient de remédier à toute défectuosité (réparation ou remplacement) dès que celle-ci est repérée et avant qu’elle ne réduise la résistance de l’installation .Les vérifications régulières et l’entretien sont d’autant plus importants qu’après installation d’une ligne de vie, celle-ci constitue généralement le seul moyen de s’assurer contre les chutes.
Avant chaque utilisation,il est conseillé de procéder à un examen visuel pour s’assurer qu’elle est en état de servir. Avant de s’attacher,il convient de vérifier depuis un accès protégé,que le dispositif n’a jamais servi pour arrêter une chute et,si oui,ne pas le réutiliser sans l’avoir fait examiner par le fabricant ou le réparateur compétent chargé de sa maintenance.
Un examen pour détecter toute anomalie naissante (amorce de rouille sur éléments galvanisés, décollement d’une pièce d’étanchéité sur potelet traversant la couverture…) devra être effectué annuellement avant que celle-ci n’altère la résistance de la ligne ou de la structure porteuse.
Point d’ancrage mobile
Si le point d’ancrage mobile est spécifique au modèle de la ligne de vie, il est à vérifier de la même manière que celle-ci par le chef
d’établissement de l’installation.
Si le point d’ancrage mobile est universel (mousqueton) il est à
vérifier de la même manière que l’EPI par son utilisateur.
10.UTILISATION
10.1 Consigne d’utilisation
Le chef d’établissement élabore la consigne d’utilisation des EPI (article R.233-43 du code du travail).Cette consigne ne dispense pas
de la signalisation permanente à placer près de l’accès du système d’ancrage.
10.2 Travaux exécutés par une entreprise extérieure
Dans ce cas,la consigne d’utilisation et le plan de prévention sont rédigés en commun par les chefs d’entreprises utilisatrice et intervenante (article R.237-7 du code du travail).
5 Recommandation R430
Le plan de prévention est obligatoirement écrit dès lors qu’il expose un intervenant à des risques de chute de hauteur, quelle
que soit la durée prévisible des travaux (article R.237-8 du code du travail et arrêté du 19/3/93).
10.3 Aptitude et formation des utilisateurs
Les utilisateurs d’EPI doivent bénéficier : d’une visite d’aptitude médicale au travail en hauteur (article
R.241-18 du code du travail), et d’une formation avec entraînement pratique à l’utilisation d’EPI,selon la consigne d’utilisation,renouvelée aussi souvent quenécessaire (article R.233-44 du code du travail).
10.4 Travail isolé
Lorsque la protection d’un travailleur ne peut être assurée que par un système d’arrêt de chute,ce travailleur ne doit jamais demeurer
seul sur le chantier (article R.233-13-20 du code du travail).
10.5 Organisation des secours
L’organisation des secours doit permettre de décrocher d’urgence un travailleur suspendu dans son harnais.
Le délai de sauvetage doit tenir compte du fait que si le sujet est inanimé (syncope,évanouissement par choc contre un obstacle…) il
risque des troubles physiologiques graves au bout de quelques minutes, pouvant entraîner la mort s’il reste suspendu plus longtemps.
Annexe :modèle de plaque de signalisation à installer près de point d’accès
La norme EN 795 impose que les exigences en termes de mode d’emploi et de marquage demandées par la norme européenne
EN 365 soient satisfaites.
En particulier, le nombre maximal de travailleurs susceptibles d’utiliser le dispositif, le type de liaison à utiliser, le tirant d’air nécessaire.
Outre ces différents éléments,on apposera à proximité du dispositif d’ancrage (au niveau des extrémités et point d’accès pour les dispositifs de classe C et D) un pictogramme précisant la nécessité d’utiliser des EPI antichute et l’interdiction d’utiliser ce dispositif comme ancrage de levage ou de manutention.
Exemple de pictogramme
Bibliographie
Norme NFEN 795
Ligne de vie horizontale. Diagnostic de risques. Prescription élaborée par la CRAM Rhône-Alpes.Brochure SP 1100.
Guide d’installation des dispositifs d’ancrage permanent selon
la norme EN 795 pour les EPI contre les chutes de hauteur (SYNAMAP).
Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
30, rue Olivier-Noyer 75680 Paris cedex 14
•Tél. 01 40 44 30 00•Fax 01 40 44 30 99•Internet : www.inrs.fr •e-mail : info@inrs.fr
1ère édition • juillet 2007 • 3 000 ex. • ISBN 978-2-7389-1543-6
RecommandationR430
LÉGISLATION 2
Recommandation adoptée par le Comité technique national du bâtiment et des travaux publics lors de sa réunion du 7juin 2007.Cette recommandation annule et remplace les recommandations R 166, R167 et R 167 bis approuvées par le Comité techniquenational des industries du bâtiment et des travaux publics le 10 janvier 1976 et le 18 septembre 1979.
CNAMTS (Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés) Direction des risques professionnels
Utilisation des systèmes d’arrêt de chutes R431
RECOMMANDATION
1. PRÉAMBULE
Le présent document, après avoir rappelé la priorité qui doit toujours être accordée aux équipements de travail assurant une protection collective des salariés et la nécessité d’effectuer une évaluation préalable des risques, recommande un certain nombre de règles qui permettent aux sala-
riés d’intervenir dans les meilleures conditions de sécurité et de protection de la santé lors de l’utilisation de systèmes d’arrêt de chutes. Les systèmes d’arrêt de chutes n’empêchent pas les chutes mais en limitent les conséquences.
2.CHAMP D’APPLICATION
Le présent texte est applicable à tous les chefs d’entreprise des industries du bâtiment et des travaux publics dont le personnel relève en tout ou en partie du 2 Recommandation R431 régime général de la Sécurité sociale et utilise des systèmes d’arrêt de chutes,même à titre occasionnel.
3.OBJET DE LA RECOMMANDATION
Cette recommandation a pour objet de favoriser une mise en œuvre efficace des mesures législatives ou réglementaires en vigueur.
Les risques visés dans ce texte sont notamment: les chutes de hauteur, les chutes d’objets, les risques liés à la manutention lors de ces travaux en hauteur.Cette recommandation doit également permettre d’aider à définir le choix du système de protection et l’organisation permettant de réaliser l’ensemble des travaux. Ce choix ne peut être fait qu’après une analyse préalable prenant en compte les travailleurs concernés ainsi que la nature, la fréquence et la durée de l’intervention.
4.PRINCIPES DE PRÉVENTION
Avant d’utiliser un système d’arrêt de chutes,il nécessaire de :
effectuer une évaluation préalable pour déterminer les moyens de prévention les mieux adaptés au travail en hauteur y compris les moyens d’accès,organiser le travail en amont en tenant compte du fait que l’utilisateur ne doit jamais travailler seul,
choisir du matériel conforme aux normes,adapté à la configuration du site et dont l’utilisation n’entraîne pas de risques supplémentaires,
n’employer que du personnel apte et spécifiquement formé à l’utilisation du système,
contrôler l’équipement et les points d’ancrage avant utilisation, s’assurer que les vérifications périodiques ont bien été effectuées et les observations suivies d’effet.
5.MESURES DE PRÉVENTION
5.1 Mesures organisationnelles
5.1.1 Préparation de chantier
La phase de préparation de chantier permet:
d’étudier la tâche spécifique à réaliser afin d’analyser les besoins et les contraintes, de choisir le système d’arrêt de chute le mieux adapté autravail,notamment le système de liaison qui est primordial, de reconnaître les points d’ancrage (accessibilité et résistance), de définir le cheminement depoint d’ancrage en point d’ancrage, de déterminer les moyens d’approvisionnement ou d’évacuation de matériaux ou
matériels au poste de travail, de définir l’organisation des secours :en cas de chute,il est primordial qu’un secours soit porté à l’utilisateur dans lesminutes qui suivent.
COMMENTAIRES
Le système de liaison,longe, absorbeurs,antichute et connecteurs,fait partie de l’équipement de protection.
Les cordes et les ancrages ne sont pas traités dans cette recommandation.
Les amarrages transportables, bien qu’étant des EPI servant aux liaisons, ne sont pas non plus traités dans cette recommandation.
COMMENTAIRES
L’article R.233-13-20 du code du travail précise dans son dernier alinéa : «Lorsque des dispositifs de protection collective ne
peuvent être mis en œuvre, la protection des travailleurs doit être assurée au moyen d’un système d’arrêt de chute approprié
ne permettant pas une chute libre de plus de un mètre ou limitant dans les mêmes conditions les effets d’une chute de plus grande hauteur.»
COMMENTAIRES
L’analyse des risques sera conduite en respectant les cinq principes définis dans la brochure INRS ED 886 :
le chef d’entreprise s’engage, l’entreprise choisit ses outils pour l’évaluation, l’entreprise s’organise pour être autonome dans sa démarche,
le chef d’entreprise associe les salariés à l’évaluation des
risques, le chef d’entreprise décide des actions de prévention à mettre en place.
L’article R. 233-13-20 précise in fine que «l’employeur doit préciser dans une notice les points d’ancrage, les dispositifs
d’amarrage prévus pour la mise en œuvre de l’équipement de protection individuelle ainsi que les modalités de son utilisation. »
COMMENTAIRES
Le temps d’intervention pour secourir la personne en danger doit être le plus court possible. En effet des lésions irréversibles peuvent survenir après quelques minutes de suspension dans le vide,par exemple par défaut d’irrigation des membres inférieurs.
Corps inanimé en suspension.
RecommandationR431 3
5.1.2 Mesures concernant l’utilisateur
L’utilisation du système d’arrêt de chute peut exposer les salariés à des risques spécifiques .Il ne doit être mis en œuvre que par des
salariés aptes, formés et qualifiés. Les équipements utilisés font l’objet d’une sélection,d’un entretien et d’une vérification sous la
responsabilité de l’employeur.
5.1.3 Formation et vérification des compétences des utilisateurs
Une formation spécifique est nécessaire pour les salariés devant utiliser un système d’arrêt de chute et les dispositifs associés.
Cette formation doit être effectuée pour chaque type d’équipement.
La compétence acquise suite à la formation et aux éventuels recyclages doit être validée par le chef d’entreprise.
Les utilisateurs doivent également recevoir une formation aux interventions de secours etaux procédures de mise en sécurité de l’utilisateur.
5.1.4 Mesures concernant l’encadrement
L’encadrement doit être formé aux conditions d’utilisation du système d’arrêt de chute et à la procédure d’intervention des secours.
Il appartient au responsable de chantier de s’assurer que le salarié:
est apte à ce type de travaux,a été formé etre connu compétent pour intervenir avec un système antichute, n’intervient jamais seul, en raison de la nécessité de secourir rapidement, a bien connaissance du site d’évolution, a bien compris les consignes, a bien été informé des éléments d’ancrage.
5.2 Mesures techniques
5.2.1 Choix des équipements
L’ensemble des matériels sera au moins conforme aux normes en vigueur (voir § 6.1 en annexe les références normatives).
Le système d’arrêt de chute doit être conforme aux dispositions issues de la directive 89/686/CEE sur la conception des
équipements de protection individuelle.
Il doit être adapté à la nature des travaux à exécuter et aux contraintes prévisibles. Harnais Cet équipement doit être adapté à la morphologie de son utilisateur et garantir un confort au poste de travail.
Le type de harnais, son système d’attache dorsale et/ou sternale est choisi en fonction du poste de travail et des points d’ancrage.
Liaison
Le système de liaison est constitué soit par un :
–absorbeur d’énergie intégrée à une longe,
-antichute à rappel automatique,
-antichute mobile sur support d’assurage rigide (coulisseau dans un rail par exemple) ou flexible (coulisseau sur corde ou câble par exemple).
La longe avec absorbeur ne doit jamais excéder 2 mètres.
Dispositif d’ancrage
Le point d’ancrage du système d’arrêt de chute doit être accessible en sécurité et doit se situer au-dessus du poste de travail.
Dans les cas très exceptionnels où il est impossible techniquement de s’accrocher au-dessus, des mesures compensatoires
avec niveau de sécurité équivalent doivent être prises.
Si l’accès au poste de travail nécessite un cheminement, celui -ci se fera en plaçant des ancrages intermédiaires et en assurantla continuité de la protection par l’utilisation d’un deuxième système de liaison.
Il convient de s’assurer des caractéristiques des ancrages.
COMMENTAIRES
Risques spécifiques :contraintes physiologiques,difficultés de sauvetage du salarié en cas d’accident…
L’employeur doit signaler au médecin du travail les utilisateurs de système d’arrêt de chute afin qu’il mette en place la surveillance médicale adéquate.
COMMENTAIRES
L’encadrement doit être notamment informé qu’il faut intervenir rapidement en cas de chute.
COMMENTAIRES
Le choix des harnais doit tenir compte : des contraintes ergonomiques au poste de travail, des risques physiologiques après une chute.
COMMENTAIRES
La longueur de la longe doit être adaptée au tirant d’air (force choc résiduelle) et au risque lié aux mouvements pendulaires.
La position de la longe par rapport aux gestes de l’opérateur manipulant ses outils et le matériel doit être prise en compte.
(voir le schéma page 4)
Harnais antichute
Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
30, rue Olivier-Noyer75680 Paris cedex 14
•Tél. 01 40 44 30 00•Fax 01 40 44 30 99•Internet : www.inrs.fr•e-mail : info@inrs.fr
1ère édition • novembre 2007 • 4 000 ex.
Recommandation R431
5.2.2 Vérification et entretien des équipements
A l’atelier,sur chantier ou dans le véhicule,le système antichute devra être stocké avec soin à l’abri de l’humidité, du rayonnement solaire, poussières, produits chimiques… Il est recommandé de prévoir des sacs de rangement.
Au niveau de l’entreprise,les systèmes d’arrêt de chute doivent faire l’objet d’une gestion stricte. Le registre de sécurité sera
tenu par l’employeur ou son délégataire. Sur ce registre devra être inscrit,pour chaque matériel,la date de son achat,son utilisateur, ses périodes d’utilisation, l’historique des incidents rencontrés, ses dates de vérification…
La vérification des composants des systèmes d’arrêt de chute doit être faite par une personne compétente désignée par le chef d’entreprise et/ou par un organisme autorisé par le fabricant dans certains cas bien spécifiques.
6. ANNEXES
6.1 Références normatives
Antichutes mobiles sur support d’assurage rigide :NF EN 353-1
Antichutes mobiles sur support d’assurage flexible :NF EN 353-2
Longes (fixe ou réglable longueur maximale 2 ml) :NF EN 354
Absorbeur d’énergie :NF EN 355
Antichute à rappel automatique :NF EN 360
Harnais d’antichute :NF EN 361
Connecteurs :NFEN 362
Système d’arrêt de chute :NF EN 363
Exigences générales (marquage, entretien, vérification). Note
d’utilisation :NF EN 365
Dispositifs d’ancrage :NF EN 795.
Ces normes répondent aux besoins courants d’utilisation des systèmes d’arrêt de chute. Leur emploi vaut présomption de conformité aux exigences essentielles de santé et de sécurité. Il appartient cependant au chef d’entreprise de s’assurer que les normes
des équipements qu’il choisit et met en service, couvrent bien le besoin spécifique des travaux qu’il entreprend.
6.2 Les points à vérifier
Une liste des points suivants permettra à l’encadrement de vérifier le bon état du système d’arrêt de chute.
Harnais:état des sangles,des anneaux d’accrochage,compatibilité et état du connecteur,des protections,des éléments de confort,
des coutures de maintien…
Bloqueurs:état de la gâchette,du taquet de sécurité,efficacité du ressort de la gâchette… Connecteurs:vérification du bon alignement doigt/bec, vérification du ressort et de l’articulation du doigt, fonctionnement du système de verrouillage…
Longes: état de la sangle, de la corde, des coutures et des éléments de protection,compatibilité…
Absorbeurs :état des coutures,du corps,des protections des coutures,du système de fixation…
Antichute mobile :état du bras articulé,de la butée anti-retour,du galet bloqueur,du ressort,coulissement,fonction antichute…
Cordes : étatde la gaine : contrôle tactile de l’âme, état des éléments de protection et des coutures,état des nœuds,contrôle de
la longueur…
Les ancrages provisoires doivent également être vérifiés :l’état des sangles,de la bouclerie d’amarrage et de réglage,fonctionnement
du réglage…
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Le registre de sécurité est rendu obligatoire par l’article L.620-6 du code du travail.
Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
30, rue Olivier-Noyer75680 Paris cedex 14
•Tél. 01 40 44 30 00•Fax 01 40 44 30 99•Internet : www.inrs.fr•e-mail : info@inrs.fr
1ère édition • novembre 2007 • 4 000 ex.
Recommandation R431
